Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 172

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Cet amendement, qui s'inscrit dans la logique des propositions du groupe CRC depuis le début de l'examen de ce projet de loi, a pour objet de donner la possibilité aux salariés de contester le choix du cessionnaire de l'entreprise en faisant appel du jugement ordonnant la cession.

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