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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 175, amendement 150
Michèle André, présidente :L'amendement n° 150, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I.- Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 661-12 du code de commerce.
II.- En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article L. 661-11 est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
