Intervention de Georges Tron

Monsieur Desessard, si vous m’y autorisez, sur la forme, il ne s’agit pas pour moi de savoir si je daigne vous répondre ou non. Vous m’interrogez en tant que parlementaire, je vous réponds très volontiers, puisque c’est dans ce cadre que le dialogue entre nous doit s’instaurer, de façon parfaitement dépassionnée, avec le seul souci, en ce qui me concerne, d’apporter des informations qui répondent à une question légitime.

Vous m’avez donc interrogé, monsieur le sénateur, sur la raison d’être du rapport concernant les régimes spéciaux de retraite.

Je rappelle d’abord que certains sénateurs, dont le rapporteur de ce projet de loi, M. Dominique Leclerc, ont déjà remis de nombreux rapports sur les régimes spéciaux ; ils connaissent donc bien ce sujet et mesurent le poids de ces régimes spéciaux dans le cadre du financement des retraites, en particulier pour l’équilibre financier du système. Vous savez également, comme moi, que l’État verse actuellement une subvention pour équilibrer les régimes spéciaux.

Le rapport visé à l’article 20 a été programmé par le Gouvernement pour être déposé avant l’entrée en application de la loi, le 1er janvier 2017. Il a pour objet de préciser à la représentation nationale, d’une part, le contenu des différents décrets qui, régime par régime, vont définir l’application progressive des nouvelles dispositions et, d’autre part, leurs conséquences financières. Dans la mesure où ce domaine relève du pouvoir réglementaire – vous le savez, monsieur le sénateur, puisque vous avez pu le constater en 2007 et en 2008 –, le Gouvernement tient à fournir une explicitation à la représentation nationale des éléments qui, sans ce rapport, pourraient lui échapper.

Ce rapport répond donc au souci d’informer la représentation nationale, afin qu’elle puisse exercer un droit de regard sur la montée en puissance de mesures contenues dans cette loi, que vous allez peut-être voter, et à leur incidence sur l’évolution des régimes spéciaux.