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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 176, amendement 151
Michèle André, présidente :L'article 176 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 151, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 662-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 662-2. - Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel. »
La parole est à M. le rapporteur.
