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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 176 bis, amendement 197
Michèle André, présidente :L'amendement n° 197, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 176 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 811-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L. 814-2, pour l'exercice du contrôle dont il est chargé, tendant à la communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque administrateur judiciaire et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle. »
La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.
