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Intervention de Christian Gaudin
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 176 bis
Christian Gaudin, rapporteur pour avis :Le présent amendement vise à accélérer la répartition des fonds détenus par les administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que la clôture des procédures.
Les inspections et les contrôles auxquels les administrateurs et les mandataires judiciaires sont soumis doivent, en effet, pouvoir porter sur l'évolution du montant de ces fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Le secret bancaire fait aujourd'hui obstacle au recueil de tels renseignements.
Le présent amendement a donc pour objet de lever ce secret au bénéfice des magistrats chargés de l'inspection et du conseil national des administrateurs et des mandataires chargés des contrôles.
