Intervention de Michèle André

L'amendement n° 153, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 662-4 du code de commerce :

« Art. L. 662-3 - Les débats ...

II - Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 662-4 du code de commerce par les mots :

, sauf si le débiteur demande, avant leur ouverture, qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

III - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :

L. 662-4

par la référence :

L. 662-3

La parole est à M. le rapporteur.