Intervention de Robert Badinter

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 177

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Un problème se pose : l'amendement est conçu de telle manière que le choix du caractère public de l'audience ou du huis clos est laissé au gré du débiteur.

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