Intervention de Robert Badinter

Autrement dit, ce choix n'est pas laissé à l'appréciation du tribunal. Avec l'amendement, le texte devient : les débats ont lieu en audience publique, sauf si le débiteur demande qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

Que le huis clos soit demandé, c'est une chose, mais c'est au tribunal qu'il revient d'en décider. Or ce n'est pas ce que laisse entendre la rédaction vous proposez, monsieur le rapporteur, alors même que ce n'est certainement pas ce que vous voulez dire.

Le caractère public de l'audience ne peut pas être laissé à la discrétion du débiteur. Nombre d'autres personnes peuvent être intéressées.

Le principe général - et nous le défendons tous -, c'est la publicité des débats.

Il est possible que le tribunal, pour des raisons que le débiteur aurait exposées, accepte que l'audience ait lieu en chambre du conseil, mais cela ne peut se faire purement et simplement parce que le débiteur l'aurait demandé. Nous tomberions alors sous le coup de la Convention européenne des droits de l'homme.

La grande règle de la justice, je le répète, c'est la publicité. L'exception doit toujours être strictement limitée.