Intervention de Robert Badinter

... on le conçoit, mais personne ne peut dire que l'intérêt du débiteur est seul en cause.

Le principe de publicité est un principe fondamental, que la Convention européenne des droits de l'homme a consacré. Nous disposons d'une jurisprudence considérable sur ce sujet. Nous en avons encore eu une illustration récemment avec une décision du Conseil constitutionnel concernant un texte que nous avons récemment examiné.

Vous dites que cette publicité peut nuire au débiteur. Soit. Il demande alors au tribunal que l'audience ait lieu à huis clos. C'est déjà une faculté qui lui est reconnue.

On n'a jamais vu, par exemple, reconnaître au prévenu - excusez ce rapprochement - le droit, à son gré, de forcer le huis clos. Or, ici, vous donnez, semble-t-il, au débiteur la possibilité d'obtenir le huis clos !

Il s'agit d'une dérogation au principe général de la publicité des débats.

Peut-être rejoignez-vous ma pensée, peut-être est-ce une question de rédaction, mais tel que l'amendement est rédigé, on a l'impression que, à volonté, le débiteur pousse un bouton qui déclenche le huis clos. Ce n'est pas possible ! Les créanciers sont intéressés, les salariés aussi