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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 177
Pascal Clément, garde des sceaux :
Je crains que M. Badinter ne fasse une petite confusion : nous ne sommes pas au pénal. Au pénal, il aurait raison de s'appuyer sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais, s'agissant du civil, en aucun cas, l'audience publique n'est de droit. En matière civile, le débiteur peut très bien demander la chambre du conseil. C'est là qu'est l'erreur.
