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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 177
Pascal Clément, garde des sceaux :
Un dernier mot, si M. Badinter me le permet.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'une entreprise qui a momentanément une difficulté, et le chef de cette entreprise ne souhaite pas que cela se sache sur toute la place. Il demande donc au président du tribunal de commerce que cette affaire soit traitée en chambre du conseil. Voilà le débat !
Je ne vois pas ce qui contredit les principes. Si l'objectif est louable et que le principe n'est pas entamé - au pénal, il le serait, au civil, je crois qu'il ne l'est pas -, il vaut mieux garder cette solution.
