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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 177
Pascal Clément, garde des sceaux :
Nous n'avons pas apporté cette précision, car le président du tribunal de commerce adhérera immédiatement à la demande du chef d'entreprise ; cela se passe en effet entre chefs d'entreprises. Mais il est vrai que ce n'est pas au débiteur de décider à la place du président du tribunal.
On pourrait préciser...
