Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 178
Michèle André, présidente :L'amendement n° 154, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 662-5
par la référence :
L. 662-4
La parole est à M. le rapporteur.
