Intervention de Philippe Marini

Avec ce sous-amendement, la commission des finances souhaite appeler l'attention sur le caractère, à son avis peu satisfaisant, du mode de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires.

Un décret du 10 juin 2004 a réformé le tarif et donc apporté quelques améliorations, notamment en supprimant le droit sur les créances contestées et en mettant fin à des pratiques de prélèvement d'acompte qui étaient excessives.

Toutefois, ce décret ne permet pas de créer une situation économique satisfaisante, car nous restons fidèles au principe d'une tarification à l'acte. Or, pour les affaires importantes en particulier, les barèmes peuvent conduire à des rémunérations qui ne sont pas nécessairement en rapport avec les diligences effectuées et les résultats obtenus.

Par conséquent, nous voudrions que la loi précise les principes de rémunération des mandataires de justice. Pour les procédures ouvertes au bénéfice d'une entreprise dont l'importance dépasse certains seuils, il conviendrait que la rémunération des professionnels soit fixée par une décision non pas du tribunal qui désigne le mandataire, mais d'un autre tribunal.

Le fait que ce soit la même juridiction qui désigne le mandataire et fixe sa rémunération nous paraît d'ailleurs susceptible de créer des confusions. Dans ce domaine - on en conviendra, je l'espère -, mieux vaudrait dissiper les ambiguïtés, en tout cas tâcher de les réduire quelque peu.

Il convient par conséquent de prendre en compte l'importance des diligences mises en oeuvre, la qualité du travail accompli et la mesure dans laquelle ce travail a permis de préserver au mieux les intérêts tant de l'entreprise que de ses créanciers.

Tel est l'esprit de ce sous-amendement : passer d'un système administratif à un système plus réaliste.