Intervention de Philippe Marini

Le présent amendement, issu de la même analyse, a pour objet de garantir une plus grande transparence dans la répartition des affaires entre les mandataires de justice, afin de créer un milieu professionnel plus concurrentiel et plus ouvert, dans l'intérêt des entreprises auprès desquelles ils sont désignés.

A cette fin, l'article additionnel prévoit que les tribunaux de commerce et les tribunaux de grande instance établissent chaque semestre la liste des professionnels désignés au cours de cette période. Cette liste est complétée par des informations relatives aux entreprises concernées, de nature à permettre d'évaluer la qualité et le caractère plus ou moins rémunérateur des dossiers attribués. Il y est joint une information sur le chiffre d'affaires réalisé par chacun des professionnels au titre des mandats qui lui ont été confiés par la juridiction.

La liste est diffusée auprès des autorités chargées de veiller à ce que les raisons pour lesquelles les juridictions peuvent être appelées à désigner fréquemment certains professionnels soient incontestables. Le ministère public pourra, notamment, être conduit à prendre des réquisitions à ce sujet lors des audiences d'ouverture des procédures et à exercer des recours sur les nominations.