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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Articles additionnels après l'article 178 ou avant l'article 1er, amendement 155
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 155 rectifié, qui est un amendement de forme.
Au risque de lasser quelque peu l'assemblée, permettez-moi de donner un avis beaucoup plus précis sur le sous-amendement n° 205.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez une rédaction détaillée de l'article L. 663-2 du code du commerce, relatif au tarif des administrateurs et des mandataires judiciaires. Vous avez pleinement raison !
Actuellement, cet article ne fait que poser le principe de ce tarif. La loi du 3 janvier 2003 n'a rien modifié à ce sujet. Ce tarif est donc de nature réglementaire, vous le saviez, et je l'ai profondément revu avec le décret du 10 juin 2004, en parfaite adéquation avec les objectifs qui sont les vôtres. Cette rénovation se poursuivra après le vote de la présente loi, toujours dans le même esprit.
Votre amendement vise à instaurer un régime spécifique de rémunération pour les procédures les plus importantes, qui peuvent aujourd'hui conduire, du fait des barèmes proportionnels, à des rémunérations que d'aucuns considèrent comme excessives.
L'actuel décret tarifaire est en effet mal conçu et peu appliqué. J'entends avec vous que les règles à venir soient plus claires au-delà d'un certain montant de rémunération. Globalement, il ne doit plus être tenu compte du moindre barème. Le tribunal doit fixer la rémunération du mandataire de justice comme il fixe celle des experts, sur justificatifs du travail fait et la présentation d'une facturation détaillée.
L'examen des demandes de taxes doit reposer sur des critères objectifs ; seul le travail accompli mérite salaire. Je pense que toute l'assemblée peut se réunir autour de ce principe qui est le nôtre, j'allais dire, depuis toujours.
Vous pouvez compter sur moi, monsieur le rapporteur général, pour que le décret traduise ces objectifs qui nous sont communs et, dans ces conditions, vous pourriez retirer cet amendement, qui est au demeurant fort utile.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 206 rectifié.
