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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 183 bis appelé en priorité, amendement 207
Michèle André, présidente :L'amendement n° 207, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 183 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 814-7 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 814-7. - La commission mentionnée à l'article précédent peut être saisie par les créanciers, les administrateurs et les mandataires judiciaires en cas de différend relatif à l'attribution d'un dossier de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, dès la désignation des administrateurs ou mandataires judiciaires par le tribunal. Elle rend son avis dans les cinq jours de sa saisine. Cet avis est transmis au ministère public, ainsi qu'à la cour d'appel en cas d'appel du jugement de nomination de l'administrateur, du représentant des créanciers ou des liquidateurs conformément à l'article L. 661-6. »
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
