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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 180, amendement 156
Michèle André, présidente :L'amendement n° 156, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 670-1 du code de commerce, remplacer les mots :
ni des artisans immatriculés
par les mots :
ni des personnes immatriculées
La parole est à M. le rapporteur.
