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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 180
Monsieur Détraigne, à l'Assemblée nationale, déjà, Mme Comparini a fait la même observation que vous, et le Gouvernement y a répondu.
Vous vous souvenez que ce texte comporte la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Il n'est pas possible que soit considérée comme devant être contenue dans les annexes au règlement du Conseil du 29 mai 2000 auquel vous faites référence, et qui a trait aux procédures d'insolvabilité, une conciliation qui intervient, précisément, avant l'insolvabilité.
Pour le reste, c'est-à-dire pour la sauvegarde, le règlement judiciaire et la liquidation judiciaire, vous avez satisfaction. Le problème est donc réglé : cela a déjà été dit à l'Assemblée nationale, et je le répète volontiers au Sénat.
