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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 182, amendement 157
Michèle André, présidente :L'amendement n° 157, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
