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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 182, amendement 158
Michèle André, présidente :L'amendement n° 158, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le VI de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 822-15 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur.
