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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 184, amendement 161
Michèle André, présidente :L'amendement n° 161, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au II de cet article, après les mots :
livre VI du code de commerce
insérer les mots :
, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1
La parole est à M. le rapporteur.
