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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 184, amendement 258
Michèle André, présidente :L'amendement n° 258, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 184, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, il doit être constaté que le redressement de l'entreprise est définitivement impossible. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
