Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 184 bis, amendement 382
Michèle André, présidente :L'amendement n° 382, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au 1° de cet article, avant les mots :
de l'article L. 631-18
insérer les mots :
de l'article L. 626-1,
La parole est à M. le garde des sceaux.
