Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 184 bis
Pascal Clément, garde des sceaux :
Cet amendement de coordination tire la conséquence, dans l'article 44 septies du code général des impôts, récemment modifié, de l'introduction de la nouvelle procédure de sauvegarde.
La Commission européenne a approuvé le 1er juin 2005 le nouveau régime d'aides d'Etat établi par l'article 44 septies du code général des impôts, issu de la loi de finances rectificative pour 2004.
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés les entreprises créées pour reprendre une branche d'activité industrielle dans le cadre d'une sauvegarde, et non pas uniquement dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
