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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 184 bis, amendement 387
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (c) de l'amendement n° 164, avant la référence :
L. 652-1,
insérer la référence :
L. 651-2,
La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre le sous-amendement n° 387 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164.
