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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 184 bis, amendements 164 387
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 164 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 387, qui inclut la condamnation au paiement des dettes sociales parmi les sanctions interdisant de bénéficier de certaines déductions d'impôt.
