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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Articles additionnels après l'article 184 bis, amendement 388
Michèle André, présidente :L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, la référence : « titre II du livre VI du code de commerce » est remplacée par la référence : « titre IV du livre VI du code de commerce ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
