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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Articles additionnels après l'article 184 bis, amendement 383
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 bis.
L'amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 1466 B du code général des impôts et dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 1466 C du même code, après les mots : « fait l'objet d'une procédure », sont insérés les mots : « de conciliation, de sauvegarde ou ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
