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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 185, amendement 167
Michèle André, présidente :L'amendement n° 167, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I.- Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un trimestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées. »
La parole est à M. le rapporteur.
