Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 185
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement y est favorable, compte tenu de la rectification qui vient d'être apportée.
