Intervention de Pascal Clément

Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 187

Pascal Clément, garde des sceaux :

Je voudrais dire à Mme Assassi qu'elle est froidement en train de créer un « super-privilège » pour les représentants syndicaux, qui ne pourraient se voir opposer aucun délai pour le paiement de leurs salaires par l'AGS. Il y aurait donc deux sortes de salariés : les syndiqués et les autres. Cela me choque un peu. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

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