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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Articles additionnels après l'article 187
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui permet à l'AGS de vérifier s'il n'y a pas d'abus de la part de l'entreprise.
