Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Articles additionnels après l'article 187
Pascal Clément, garde des sceaux :
Nous sommes ici en présence d'un amendement très important, puisqu'il fait de l'AGS le super-privilégié ; elle sera en effet remboursée en priorité, avant tous les autres créanciers, des sommes qu'elle aura avancées au cours de la sauvegarde.
Cet amendement représente donc une chance pour les salariés qui se retrouveront dans une entreprise en difficulté dans l'avenir.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est tout à fait favorable.
