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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Articles additionnels après l'article 187, amendement 263
Pascal Clément, garde des sceaux :
L'amendement n° 263 rectifié tend à traiter le façonnier comme un salarié. Or, hormis le fait qu'il s'agisse d'un artisan, ce n'est ni plus ni moins qu'un salarié, mais qui est la victime du marché et du carnet de commandes. En effet, c'est toujours lui le premier à subir de plein fouet les aléas de la conjoncture.
