Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Articles additionnels après l'article 187
Pascal Clément, garde des sceaux :
Et, en plus, il n'aurait pas le privilège du salarié !
Après M. le rapporteur, je dirai que le problème n'est pas clair du point de vue juridique. Il est évident qu'un façonnier n'a rien à voir avec un sous-traitant.
Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
