Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement vise à assurer la pérennité de l'AGS en prévoyant des mesures garantissant le versement régulier des cotisations par les employeurs.

Comme l'a dit M. le rapporteur, l'AGS est souvent en difficulté, elle est même très largement déficitaire.

Or il me semble que, pour pallier cette situation, la solution consisterait à renflouer les caisses de l'AGS non seulement en augmentant les cotisations patronales, qui ne représentent aujourd'hui que 0, 35 % de la masse salariale et qui sont la base même du financement de l'AGS, mais aussi en prenant des mesures de nature à garantir le versement régulier des cotisations des employeurs.

Ainsi, cet amendement vise à ce que les bénéfices des dispositions prévues à l'article 25 de la loi de finances pour 2005 relatif à la vignette automobile soient subordonnés au versement, ou le cas échéant à la régularisation, des cotisations patronales pour l'AGS.