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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel avant l'article 187 bis, amendement 171
Michèle André, présidente :L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant l'article 187 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du sixième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, les mots : « Le relevé des créances précise » sont remplacés par les mots : « Les relevés des créances précisent » ;
2° L'article L. 143-11-7-1 est abrogé ;
3° Le second alinéa de l'article L. 143-11-8 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
