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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 187 bis, amendement 389
Michèle André, présidente :L'amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter par un 8° le 1 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots :
abandons de créances
insérer les mots :
à caractère commercial
La parole est à M. le garde des sceaux.
