Intervention de Michèle André

L'amendement n° 173, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I.- Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire, après les mots :

par décret

insérer les mots :

après avis du conseil national

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Après les mots : « devoirs de sa charge », la fin du premier alinéa de l'article L. 822-1 du même code est ainsi rédigée : « ainsi que le non-paiement des cotisations dues au conseil national constituent une faute disciplinaire. »

III.- En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur.