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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 191, amendement 174
Michèle André, présidente :L'amendement n° 174, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 191, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa (7°) de l'article 1844-7 du code civil, les mots « ou la cession totale des actifs de la société » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
