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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 192, amendement 175
Michèle André, présidente :L'amendement n° 175, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
premier jour du septième mois suivant sa publication
par les mots :
1er janvier 2006
La parole est à M. le rapporteur.
