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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 192, amendement 398
Michèle André, présidente :L'amendement n° 398, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
prévoyant
insérer les mots :
une incapacité,
La parole est à M. le rapporteur.
