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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 193, amendement 399
Michèle André, présidente :L'amendement n° 399, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa (5°) de cet article par les mots :
, à l'exception de l'article L. 651-2
La parole est à M. le rapporteur.
