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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 193, amendement 176
Michèle André, présidente :L'amendement n° 176, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 193, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.
La parole est à M. le rapporteur.
