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Intervention de Michèle André
Réunion du 30 juin 2005 à 21h30
Sauvegarde des entreprises — Article 196, amendement 178
Michèle André, présidente :L'amendement n° 178, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
du V de l'article 182 et
La parole est à M. le rapporteur.
