Intervention de Michèle André

L'amendement n° 179, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I - Dans le I de cet article, supprimer les mots :

du V de l'article 182 et

II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

12° Le début de l'article L. 958-1 est ainsi rédigé :

« Les articles L. 814-1 à L. 814-5...