Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Avec cet article 20, il est répondu une nouvelle fois aux réels besoins de coopération entre collectivités locales, intercommunalités, départements et régions par la fusion, c’est-à-dire par la disparition de ce qui existe et sa transformation en une autre entité élargie. C’est donc toujours une vision favorable à plus de concentration, et donc de centralisation qui domine.

Aux termes du présent article, la fusion entre EPCI peut se faire sur l’initiative du préfet, sans recueillir au préalable l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, contrairement à ce que prévoient les textes actuels. Certes, la consultation de cet organisme n’est pas supprimée, mais elle se situe dorénavant au sein du processus de fusion, et n’est donc plus un préalable.

Ainsi le préfet est-il habilité à lancer seul une telle procédure sans qu’aucun EPCI en ait fait la demande et sans un avis favorable de la CDCI. La fusion peut, en outre, inclure des communes qui n’étaient pas membres des EPCI appelés à fusionner. De ce fait, le périmètre du futur EPCI est totalement laissé au libre arbitre du préfet.

Nous ne pouvons accepter que le préfet se voie ainsi accorder des pouvoirs élargis, même si nous n’entendons pas pour autant nier son rôle, fondé sur une vision nationale de l’aménagement du territoire.

Nous l’avons déjà souligné à de nombreuses reprises, notamment lors de la défense de notre amendement précédent, nous ne saurions valider le fait que des communes membres d’EPCI appelés à fusionner soient contraintes d’intégrer le nouvel EPCI, quand bien même elles auraient exprimé leur désaccord. Pour nous, il s’agit là d’une rupture du principe de libre administration des collectivités territoriales.