Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Nous ne cesserons de le répéter, nous rejetons l’idée d’accorder de nouveaux pouvoirs au représentant de l’État dans le département. Or, en réécrivant l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, vous permettez au préfet de se passer de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il est envisagé une fusion entre EPCI entraînant une modification du périmètre.

Cela contrevient à votre objectif de revaloriser le rôle de la CDCI, laquelle doit pourtant être obligatoirement saisie pour avis et, en outre, disposer du temps nécessaire pour rendre ses décisions. C'est pourquoi nous souhaitons modifier les alinéas qui renforcent les prérogatives du préfet en matière de fusions d’EPCI.

Nous ne rejetons pas l’idée de telles fusions, mais celles-ci ne sauraient se faire sans l’accord de l'ensemble des communes des EPCI concernés, le préfet ne pouvant procéder à la modification du périmètre du nouvel EPCI qu’après avoir reçu l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale.